lundi 3 décembre 2018 | 07:07

Âge ordinaire de la retraite pour tous les collaborateurs de l'administration fédérale

Actuellement, les membres des catégories particulières de personnel prennent leur retraite avant les autres collaborateurs de l'administration fédérale.

En raison des charges physiques et psychiques auxquelles ils sont exposés, les collaborateurs des catégories particulières de personnel doivent conserver la possibilité de prendre leur retraite de manière anticipée. Photo by Matthias Zomer from Pexels
En raison des charges physiques et psychiques auxquelles ils sont exposés, les collaborateurs des catégories particulières de personnel doivent conserver la possibilité de prendre leur retraite de manière anticipée. Photo by Matthias Zomer from Pexels

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé que l'âge ordinaire de la retraite doit s'appliquer aussi à ces catégories particulières de personnel. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, il a fixé les grandes lignes de la nouvelle réglementation.

 

Les catégories particulières de personnel comprennent les militaires de carrière (officiers et sous-officiers de carrière, pilotes militaires de carrière et pilotes d'essai d'armasuisse), les membres du Corps des gardes-frontière et le personnel du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) soumis à la discipline des transferts. À l'heure actuelle, les militaires de carrière et les membres du Corps des gardes-frontière prennent leur retraite de manière anticipée. En compensation de leur engagement particulier, ils reçoivent de l'administration fédérale en tant qu'employeur des cotisations d'épargne supplémentaires pour leur prévoyance professionnelle. En ce qui concerne les militaires de carrière et les membres du Corps des gardes-frontière, ces cotisations d'épargne permettent de financer la retraite anticipée, qui est prise à 60 ans. À l'avenir, l'âge de la retraite ordinaire, soit 64 ou 65 ans, s'appliquera aussi aux collaborateurs des catégories particulières de personnel.

 

Les nouvelles règles s'appliqueront à tous les nouveaux collaborateurs à partir du 1er mai 2019. Pour les collaborateurs qui, à cette date, n'ont pas encore 50 ans et comptabilisent moins de 23 ans de service, le passage au nouveau système se fera le 1er janvier 2020. Les collaborateurs de 50 ans ou plus et ceux qui ont 23 ans de service ou plus prendront leur retraite selon les règles actuelles.

 

En raison des charges physiques et psychiques auxquelles ils sont exposés, les collaborateurs des catégories particulières de personnel doivent conserver la possibilité de prendre leur retraite de manière anticipée. Pour les membres du Corps des gardes-frontière et les militaires de carrière, cette retraite anticipée ne sera cependant plus obligatoire; elle pourra être prise sur une base volontaire comme c'est le cas pour les autres collaborateurs de l'administration fédérale.

 

Actuellement, l'administration fédérale en tant qu'employeur finance la totalité de la rente transitoire. À l'avenir, elle n'en financera que la part définie à l'art. 88f de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. Cet article règle les conditions de la rente transitoire pour tous les collaborateurs de l'administration fédérale. En outre, les cotisations d'épargne supplémentaires que l'employeur verse actuellement à la prévoyance professionnelle seront supprimées. Elles sont remplacées par des cotisations dont le montant et l'échelonnement correspondent aux cotisations d'épargne volontaires.

 

La réglementation en vigueur au DFAE prévoit déjà un âge ordinaire de la retraite à 64 ou 65 ans. C'est pourquoi les personnes concernées continueront de recevoir les cotisations supplémentaires que l'employeur leur verse aujourd'hui aussi longtemps qu'elles poursuivent leur engagement dans des conditions très difficiles. De plus, sous certaines conditions, l'employeur finance entièrement la rente transitoire si elles prennent leur retraite à partir de 62 ans. À l'avenir, l'employeur n'en financera que la part définie à l'art. 88f de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération.


Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports



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