vendredi 15 juin 2018 | 09:27

Lutte contre la pression salariale et contre le travail au noir

Les mesures d’accompagnement sont en vigueur depuis quinze ans, et la loi fédérale sur le travail au noir l’est depuis dix ans.

La lutte contre le travail au noir s'est établie au cours des dix dernières années et est maintenant coordonnée et fondé sur les risques. Photo by Fancycrave from Pexels
La lutte contre le travail au noir s'est établie au cours des dix dernières années et est maintenant coordonnée et fondé sur les risques. Photo by Fancycrave from Pexels

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et le rapport sur l'exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir montrent que la densité des contrôles a été élevée en 2017, ce qui a permis de lutter efficacement contre la sous-enchère salariale et le travail au noir. Les contrôles ont eu lieu là où le risque d'infraction est le plus fort.

 

Le nombre de contrôles d'entreprises consacrés à la détection du travail au noir est demeuré constant à 11 971 contrôles en 2017 et celui des contrôles de personnes effectués dans le même objectif a augmenté de 2 % (36'072 contrôles).

 

Au niveau national, les organes cantonaux de contrôle ont constaté un nombre moins important de situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir en 2017 (13'359, -12%). Le nombre de retours d'information des autorités spéciales à ces organes sur les mesures prises et les sanctions prononcées a également diminué (3'034, -10%).

 

Le nombre d'employeurs ayant utilisé la procédure de décompte simplifiée des salaires est passé de 61 000 en 2016 à près de 70 000 en 2017. En 2016, les employeurs ont décompté les salaires de quelque 69 000 travailleurs par le biais de cette procédure et les contributions comptabilisées dans ce cadre s'élèvent à environ 28 millions de francs.

 

La lutte contre le travail au noir s'est établie au cours des dix dernières années et est maintenant coordonnée et fondé sur les risques.

 

Mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

En 2017, les organes d'exécution ont vérifié le respect des conditions de travail et de salaire auprès de 170 000 personnes et dans plus de 44 000 entreprises en Suisse. Dans l'ensemble de la Suisse, 7 % des entreprises suisses, 36 % des travailleurs détachés et 33 % des prestataires de services indépendants ont fait l'objet d'un contrôle.

 

Les taux de sous-enchère salariale relevés par les CT cantonales ont légèrement augmenté sur la période 2016-2017, passant à 13 % chez les employeurs suisses contrôlés et à 16 % chez les entreprises de détachement contrôlées (11 % et 14 % en 2014-2015). A contrario, les taux d'infraction aux dispositions minimales de salaire et de travail fixées au sein des CCT étendues relevés par les CP ont diminué tant auprès des employeurs suisses qu'auprès des entreprises de détachement, soit de 27 % à 24 % et de 25 % à 24 %. Parmi les 6 634 indépendants contrôlés, une indépendance fictive a été soupçonnée dans 7 % des cas.

 

Les organes d'exécution appliquent une stratégie de contrôle basée sur le risque. Les taux de sous-enchère salariale et les taux d'infractions aux salaires minimaux ainsi calculés ne sont dès lors pas représentatifs de la situation globale du marché du travail et doivent être interprétés avec prudence.

 

De manière positive, le taux de succès des procédures de conciliation s'est amélioré en 2017. Plus de 50 % de celles-ci ont été menées à bien auprès des employeurs suisses. Ce taux est encore plus élevé auprès des entreprises de détachement, avec 81 % de réussite.

 

Les mesures d'accompagnement sont un dispositif nécessaire dans la lutte contre les abus. Il agit d'une manière ciblée et ce sur la base d'une collaboration soutenue entre les partenaires sociaux et les autorités étatiques.

 

Coordination de la surveillance du marché du travail

La surveillance du marché du travail a pour objectifs de garantir le respect des conditions de salaire et de travail ainsi que de protéger tous les travailleurs. Elle vise aussi à assurer des conditions identiques de concurrence pour les entreprises indigènes et européennes en agissant contre les risques de sous-enchère abusive par le biais notamment des mesures d'accompagnement. La loi sur le travail au noir permet la protection des intérêts des travailleurs et d'intervenir par rapport aux distorsions de la concurrence entre les entreprises. La collaboration et l'échange d'informations entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement et ceux de la loi fédérale sur le travail au noir permettent de mieux lutter contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail et contre le travail au noir. L'exécution, orientée en fonction des risques, de la LTN ainsi que des mesures d'accompagnement a contribué de manière significative à maintenir des salaires et des conditions de travail équitables en Suisse pendant 10 et 15 ans respectivement.


Secrétariat d'Etat à l'économie



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