jeudi 1 novembre 2018 | 08:10

Obligation d’annoncer les postes vacants : la Confédération entend participer aux frais de contrôle

Le 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants.

L’obligation d’annonce exige des employeurs qu’ils communiquent aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions enregistrant un taux de chômage d’au moins 8 % (5 % dès 2020), avant de les publier par un autre canal. Photo on <a href="https://foter.com/re2/d6dfb1">Foter.com</a>
L’obligation d’annonce exige des employeurs qu’ils communiquent aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions enregistrant un taux de chômage d’au moins 8 % (5 % dès 2020), avant de les publier par un autre canal. Photo on Foter.com

Ce nouvel acte doit constituer la base légale d'une participation financière de la Confédération aux frais de contrôle incombant aux cantons. Il vise également à conférer au Conseil fédéral la compétence d'édicter au besoin des dispositions concernant la nature et la portée des contrôles.

 

La mise en œuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants relève de la compétence des cantons, comme le contrôle du respect de cette obligation. Vu l'importance nationale que présente une application cohérente de l'obligation d'annonce, la Confédération a donné suite à la requête des cantons et décidé de participer aux frais de contrôle qui leur incombent. Pour permettre cette participation financière, il est nécessaire de créer une nouvelle loi, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2020. En l'absence d'une base légale, la Confédération ne peut pas participer aux frais pendant la phase initiale de l'obligation d'annonce, du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019.

 

L'obligation d'annonce exige des employeurs qu'ils communiquent aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions enregistrant un taux de chômage d'au moins 8 % (5 % dès 2020), avant de les publier par un autre canal. Durant les cinq jours qui suivent, seuls les demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP peuvent consulter ces annonces de postes vacants. Ils sont donc informés avant les autres candidats potentiels et bénéficient ainsi d'un temps supplémentaire pour postuler. L'obligation d'annonce a pour objectif de mieux exploiter le potentiel de main-d'œuvre disponible en Suisse.

 

La procédure de consultation court jusqu'au 31 décembre 2018.


Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche



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