vendredi 8 février 2019 | 07:01

Succès du recours contre la limitation légale du travail temporaire dans le canton de Genève

Par son arrêt du 12 décembre 2018, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours de swissstaffing.

Il a ainsi annulé en totalité les dispositions du règlement cantonal qui prévoyaient de limiter le recours au travail temporaire. Photo by <a href="https://foter.com/author2/8c5ace">erix!</a> on <a href="https://foter.com/re2/64432a">Foter.com</a> / <a href="http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/">CC BY</a>
Il a ainsi annulé en totalité les dispositions du règlement cantonal qui prévoyaient de limiter le recours au travail temporaire. Photo by erix! on Foter.com / CC BY

Durant l'été 2017, le  canton de Genève a voulu, dans son règlement sur la passation des marchés publics, instituer un quota pour les  travailleurs temporaires et limiter l'attribution des commandes aux  entreprises de construction dénombrant au minimum 80% de personnel engagé en fixe. swissstaffing a déposé un  recours contre ce décret et demandé l'effet suspensif du règlement. La Cour de justice du canton de Genève y a consenti le 2 octobre 2017 et suspendu le nouveau règlement pour la durée de la procédure. Avec la réglementation telle qu'elle était prévue, le  canton de Genève aurait non seulement limité la  location de services, mais il aurait également désavantagé les PME locales du  secteur du bâtiment lors de la participation à des appels d'offres des marchés publics et entravé la  liberté économique des  entreprises de travail temporaire.

 

En rendant ce jugement, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a reconnu l'argumentation de swissstaffing portant sur la restriction de la  liberté économique, statué que la réglementation prévue aurait pu occasionner des dommages économiques considérables au secteur et que le canton ne disposait pas de base légale suffisante. Dans la mesure où le délai pour recourir auprès du Tribunal fédéral est arrivé à échéance fin janvier 2019, le jugement peut être considéré comme ayant force obligatoire.

 

Il s'agit d'une victoire importante pour notre secteur: cet arrêt permet d'éviter une restriction massive. De plus, il renforce la position que nous défendons, selon laquelle le  travail temporaire est déjà étroitement régulé par la  CCT Location de services, déclarée de force obligatoire, laquelle empêche le travail au noir, le dumping salarial et la précarisation des conditions de travail. Dans le cas des  travailleurs temporaires du  secteur de la construction, les dispositions en matière de salaire et de temps de travail sont les mêmes que pour les employés fixes.


swissstaffing



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